Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Geofixe, accessible sur geofixe.com, proposé par la société SMZ DIGITAL.
Toute souscription à un abonnement Geofixe implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le service.
Article 2 — Description du service
Geofixe est un service de téléphonie sur IP (VoIP) permettant à l'utilisateur de disposer d'un numéro de téléphone fixe géographique français (préfixe 01 à 05), utilisable depuis n'importe quel smartphone via l'application dédiée.
Le service comprend :
- L'attribution d'un numéro fixe géographique choisi par l'utilisateur
- La réception d'appels entrants sur ce numéro via l'application mobile
- L'accès à l'espace client (facturation, QR code de connexion, gestion du compte)
- Le support client
Geofixe est un service entrant uniquement : les appels sortants ne sont pas inclus dans l'abonnement de base. Les appels entrants sont facturés à l'appelant selon le tarif d'un fixe géographique français.
Article 3 — Souscription et compte utilisateur
3.1 Création de compte
La souscription au service requiert la création d'un compte en ligne via le formulaire d'inscription sur geofixe.com. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service avec ses identifiants est réputée faite par lui.
3.2 Conditions d'éligibilité
- Être une personne physique majeure ou une personne morale
- Résider ou avoir une adresse de facturation en France métropolitaine ou DOM-TOM
- Disposer d'un smartphone compatible (iOS 13+ ou Android 8+)
- Disposer d'une connexion internet (Wi-Fi ou données mobiles)
Article 4 — Tarification et facturation
4.1 Prix
L'abonnement Geofixe Essentiel est facturé 5,75 € TTC par mois (dont TVA 20% : 1,15 €). Ce montant est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou prélèvement SEPA, via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Geofixe.
4.3 Factures
Une facture est émise chaque mois et mise à disposition dans l'espace client de l'utilisateur, rubrique « Facturation ». Cette facture peut être utilisée comme justificatif à des fins administratives.
4.4 Défaut de paiement
En cas d'échec du paiement, Geofixe se réserve le droit de suspendre l'accès au service après une période de grâce de 7 jours, et de résilier le contrat en cas de non-régularisation dans les 15 jours suivants.
Article 5 — Durée, résiliation et portabilité
5.1 Durée
L'abonnement Geofixe est conclu sans durée minimale d'engagement. Il est renouvelé tacitement chaque mois.
5.2 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace client (rubrique « Mon compte »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sur la période déjà facturée.
5.3 Résiliation par Geofixe
Geofixe peut résilier l'abonnement en cas de violation des présentes CGU, de défaut de paiement persistant, ou de force majeure, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
5.4 Sort du numéro à la résiliation
À la résiliation, le numéro géographique attribué est libéré et peut être réattribué à un tiers. L'utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété sur le numéro. La portabilité sortante vers un autre opérateur peut être demandée avant résiliation, sous réserve des règles ARCEP en vigueur.
Article 6 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service dans le strict respect de la législation française en vigueur
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public
- Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité ou de porter atteinte au bon fonctionnement du service
- Ne pas revendre, céder ou transférer son compte ou son numéro à un tiers sans accord préalable écrit de Geofixe
- Signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte à contact@geofixe.com
Article 7 — Qualité de service et disponibilité
Geofixe s'engage à assurer une disponibilité du service de 99,5 % par mois, hors maintenances programmées (annoncées 48 h à l'avance) et cas de force majeure.
La qualité des appels dépend également de la connexion internet de l'utilisateur et de celle de l'appelant. Geofixe ne peut être tenu responsable des interruptions liées à l'infrastructure réseau de tiers (opérateurs mobiles, FAI, etc.).
En cas d'interruption de service imputable à Geofixe d'une durée supérieure à 72 heures consécutives, l'utilisateur peut demander un avoir sur son prochain mois de facturation, à hauteur du préjudice subi.
Article 8 — Responsabilité
Geofixe est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes effectivement encaissées par Geofixe au titre du mois en cours.
Geofixe ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice moral, manque à gagner) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
Article 9 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 10 — Modification des CGU
Geofixe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.
Article 11 — Droit applicable et médiation
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en priorité le support Geofixe à contact@geofixe.com pour une résolution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Geofixe propose un dispositif de médiation. L'utilisateur peut avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour les litiges relevant de la téléphonie, le médiateur compétent est le Médiateur des communications électroniques (mediateur-telecom.fr).
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Marseille seront seuls saisis.